QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE VOTRE NOTAIRE ?
Même si vous pouvez entériner une opération immobilière sous seing privé, le groupe d’agences immobilières Nestenn préconise, dans le cadre d’une transaction immobilière (achat – vente), de s’adresser à un notaire. Le notaire familial, le notaire le plus proche de chez vous ou le notaire que peut vous suggérer l’agence immobilière Nestenn de votre secteur… au choix.
Soulignons que huit années d’études sont nécessaires pour devenir notaire, qu’il prête serment devant le tribunal et que cette profession se conforme à des règles de déontologie impérieuses.
Quelles sont les obligations de votre notaire ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, en qualité d’officier public expert en droit immobilier, le notaire a un devoir d’information et de conseil. Il doit expliquer de manière rigoureuse aux deux parties (acheteur et vendeur) le déroulement de l’opération immobilière concernée et les différentes options possibles. En toute probité, il explique les tenants et aboutissants de chaque acte ainsi que la réglementation de la vente immobilière, comme le compromis de vente et les délais associés, les documents à fournir, les conditions suspensives, le délai de rétractation, le déroulement de la signature, etc… Dans le champ de ses obligations, le notaire garantit à ses clients le respect du secret professionnel. Son rôle est aussi de recueillir et de conserver les documents juridiques requis pour valider la transaction, et veille à la bonne rédaction de l’acte authentique de vente. Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu’il rédige. Un notaire a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.
Le rôle du notaire dans le cadre d’une transaction ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, trois parties sont en lice : le vendeur, l’acquéreur et le notaire. Le groupe immobilier Nestenn conseille à ses clients de confier l’ensemble de l’opération immobilière au notaire : la signature de l’avant-contrat et du compromis de vente le cas échéant, la signature de l’acte authentique de vente, les formalités administratives, le calcul des taxes et débours, le paiement aux impôts, la déclaration de plus-value immobilière, etc… Le notaire, ayant un rôle de preuve irréfutable, sécurise la transaction grâce au recueil des actes, de l’authentification, et de leur conservation pendant 75 ans ! Après ce délai, le titre de propriété est conservé aux archives nationales. Le notaire assure la légalité de la vente, laquelle doit être publique. Chaque transfert de propriété est donc publié au service de la publicité foncière, sécurisant ainsi la vente et permettant une opposabilité aux tiers.
Lors d’une transaction, de quoi se charge le notaire ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la rédaction du compromis de vente ; mais fortement conseillé du fait des enjeux juridiques et financiers considérables d’une transaction. Lors de la conclusion d’une vente entre un acheteur et un vendeur, l’acquéreur doit verser au notaire un dépôt de garantie en général de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente. Puis s’impose un délai selon la complexité de l’opération immobilière, généralement de 2 à 4 mois, entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique. Dans ce laps de temps, l’homme de l’art engage plusieurs formalités comme : … la validité du titre de propriété du bien et son état de situation hypothécaire, le traitement de la DIA (déclaration d’intention d’aliéner) pour lever le droit de préemption de la commune sur laquelle le bien se situe, la demande d’un certificat d’urbanisme à la mairie. Dans le cadre d’une copropriété, le notaire demande un pré-état daté pour identifier les procédures et travaux en cours et de vérifier que les charges ont été réglées par le vendeur ; enfin il s’occupe de l’encaissement du dépôt de garantie. Dès lors que le compromis de vente est signé et que les formalités sont traitées, le notaire fixe un ultime rendez-vous avec la partie venderesse et l’acquéreur : pour signer l’acte authentique de vente, régler le montant de la vente et remettre les clés. La signature électronique est largement privilégiée depuis deux ans, mais elle peut aussi s’effectuer en version papier. Le notaire publie l’acte authentique de vente au service de la publicité foncière sous un mois et conserve l’original en son étude. L’acquéreur reçoit une copie de l’acte de vente et une attestation de propriété. Il est temps maintenant de déboucher une bouteille de champagne pour fêter la transaction !
Quelles sont les responsabilités d’un notaire ?
Lors d’une transaction immobilière, les responsabilités civile, disciplinaire et pénale du notaire sont engagées. Rares sont les notaires qui s’écartent de leur obédience ; déontologie du métier oblige. S’il est constaté par l’une des deux parties une négligence de la part du notaire, vous pouvez mettre en cause sa responsabilité civile, voire sa responsabilité pénale s’il est constaté des faux en écriture. En cas de litige, la Chambre départementale des notaires peut être saisie, voire le tribunal civil ou pénal selon la nature de l’impair commis par le notaire. Il est à souligner que l’objectif d’un notaire est d’éviter toute contestation ultérieure à la transaction.
Les frais d’acquisition (dits frais de notaire), quel en est le coût ?
S’il s’agit d’un logement neuf, les frais d’acquisition (dits frais de notaire) s’élèvent en moyenne entre 2 et 3%. Pour un logement ancien, ils sont de l’ordre de 8% du prix de vente. Sauf indication contraire, les frais de notaire sont réglés par l’acquéreur.
Hommes de l’art en la matière, votre agent immobilier Nestenn et le notaire de votre choix sauront vous guider et vous accompagner dans tous vos projets immobiliers, dans le cadre des lois et de la réglementation immobilière.
Rédaction : MN
